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Droit civil
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Christian Kénol
31 oct. 202232 min de lecture
Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866
L’honorable Michel Yergeau de la Cour Supérieure déclare que la règle de droit autorisant les interceptions routières sans motif réel,...
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Christian Kénol
25 sept. 20224 min de lecture
Discrimination fondée sur le handicap.
Une contravention aux articles 10 et 12 de la Charte peut découler du refus de fournir des services à une personne pour un motif...
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Christian Kénol
1 janv. 202229 min de lecture
Citation, Obiter et Ratio
- Our Government is the potent, the omnipresent teacher. For good or for ill, it teaches the whole people by its example...If the...
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